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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/20 de 1% du montant total des dépôts d'argent détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24; A.M. 2020-09, a. 25.
24. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/25 de 1% du montant total des dépôts d'argent détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24; A.M. 2020-09, a. 25.
24. La prime payable par une institution inscrite ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/25 de 1% du montant total des dépôts détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24.
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